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Permis de construire : informations secrètes ?
Article mis en ligne le 12 avril 2018

par Groupe NNC
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La demande de permis de construire pour la nouvelle école publique a été déposée par les services municipaux le 12 mars dernier. Le 28 mars dernier, nous avons pu consulter le dossier. Nous avons alors constaté que trois formulaires obligatoires étaient signalés comme "pièces complémentaires à déposer", dont l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique. Nous avions interrogé à ce sujet l’architecte lors de notre rencontre, en faisant état des nouvelles préconisations de l’État sur ce point, et il avait indiqué que tous les études thermiques seraient fournies au moment du dépôt du permis de construire.
Par ailleurs, une bande de terrain dans l’emprise du projet, longeant la parcelle et mitoyenne de la gendarmerie, appartient à Arc Sud Bretagne. Apparemment, aucune transaction n’a été réalisée à ce jour pour acquérir ou échanger ce terrain. Comme on s’en doute, le demandeur ne peut demander un PC que sur des terrains dont il peut attester la propriété.
On peut s’interroger sur cette méthode consistant à déposer un permis de construire dans la précipitation alors que des pièces essentielles au dossier manquent. Façon de couper l’herbe sous le pied des détracteurs, en l’occurrence notre groupe ?
Mais l’affaire a une suite… Nous recevions cette semaine un courriel du secrétariat de mairie nous informant que nous ne pourrions accéder dorénavant au dossier que lorsque le maire aura signé l’arrêté correspondant (c’est-à-dire quand le PC aura été accepté par Vannes Agglo). Le courriel précise :
" Tout dossier de permis de construire en phase d’instruction ne peut pas être consulté quel qu’en soit le motif s’agissant de documents préparatoires ( source Commission d’Accès aux Documents Administratifs –CADA)."
Seul problème, la CADA elle-même précise que :
" ll convient de rappeler que (elle) n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information des élus, qu’ils tirent en cette qualité des dispositions du CGCT (cf. article L. 2121-13).
http://www.cada.fr/le-code-general-des-collectivites-territoriales,6157.html (encadré sur fond bleu)
Quant à l’article bien connu du CGCT L 2121-13, il précise que :
"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération."

Que signifie cette attitude qui une fois nous permet d’accéder au dossier et une autre fois nous l’interdit ? Si nous n’étions pas spécialement suspicieux, avouons qu’il y a de quoi l’être désormais !
La transparence n’est pas pour demain à la mairie de Nivillac.


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