1 - DÉLIBÉRATION RATTACHÉE

Le procès-verbal de la séance du 14/12/2015 s’est vu rajouter une délibération rattachée à cette séance « pour des raisons d’urgence comptable ». Elle concerne une décision modificative de + 6 000 € dans les dépenses de fonctionnement du budget Forum. Cette délibération est fictive, n’étant pas inscrite à l’ordre du jour de la séance du 12 décembre. Il est de plus indiqué qu’elle a été approuvée à l’unanimité, bien qu’il n’y ait pas eu vote.
Le contrôle de légalité de la Préfecture nous a confirmé que ce procédé est illégal. Il s’agit d’un faux en écriture publique relevant de l’article 441-4 du code pénal, pouvant entraîner de lourdes sanctions allant jusqu’à une peine de prison.
Devant nos légitimes interrogations, ni le maire, ni les DGS et DGA n’ont pu donner une explication sur cette décision. Il faut noter par ailleurs, que l’adjoint aux finances, en retard, n’a pas participé au débat, alors qu’il a inscrit cette délibération. Faut-il y voir une absence « diplomatique » ? Quoiqu’il en soit le malaise était palpable.
Les modifications budgétaires sont autorisées en fin d’exercice comptable, à condition d’être votées avant le 21 janvier. Il aurait suffi de convoquer le conseil à une réunion exceptionnelle pour régulariser cette délibération. Mais la procédure a visiblement semblé trop lourde pour un bureau municipal, qui a préféré choisir l’illégalité. Nous ne remettons pas en question la pertinence de l’ajustement budgétaire, mais bien l’emploi d’un système qui pourrait constituer un précédent et permettre par la suite toutes les dérives. Tout délibération doit être présentée lors d’une séance de conseil municipal et être votée pour être validée.
Le PV a été approuvé à la majorité des voix, notre groupe ayant voté contre. Nous avons attiré, en vain, l’attention des conseillers sur leur responsabilité pénale dans cette affaire. La sacro-sainte discipline de liste a encore sévi !
Nous avons décidé de saisir le contrôle de légalité de la Préfecture pour demander l’annulation de la délibération rattachée.

2 – PROJET DE PARC ÉOLIEN À ST DOLAY

Il était demandé au conseil municipal de donner un avis sur ce projet, s’inscrivant dans un rayon de moins de 6 km des limites de la commune. Marie-Noëlle Gérard-Knight, très impliquée dans l’association d’opposition au projet, a longuement explicité les nombreuses failles du projet. (En pièce jointe, le courrier de Marie-Noëlle adressé à la commissaire-enquêtrice lors de l’enquête publique, reprenant l’essentiel de cet argumentaire). C’est cette même association qui est allée en justice pour le projet de quatre éoliennes à Keriao en Nivillac. Il a été rappelé que ce projet similaire, porté par l’ancien maire, a vu son permis de construire annulé en première instance, pour « erreur manifeste d’appréciation du Préfet »,la partie adverse déboutée et l’État condamné à payer des dommages et intérêts à l’association. La procédure est en appel.
Il a été souligné que les habitants de Sainte Marie et limitrophes, vont, si les deux projets aboutissaient, se retrouver pris en tenaille entre deux parcs de 4 éoliennes distants de 3 kms entre eux. Ces éoliennes atteignent une hauteur de 150 m. en bout de pale, soit plus de deux fois la hauteur des tours de Notre-Dame de Paris !
À la suite de notre intervention, un débat s’est engagé qui a cependant tourné court, certains conseillers s’attaquant ad hominem au président de l’association d’opposition, au lieu de débattre du projet. Il est amusant de constater que ces « militants » écologistes de la dernière heure, sont les mêmes qui, sans état d’âme, ont bradé à un particulier le plus beau site naturel de la commune en 2011, désormais totalement inaccessible au public !
Le projet « citoyen » de Béganne, cité comme exemplaire jusque dans les média nationaux, a été également brandi par les mêmes élus. Or, cette participation citoyenne d’investisseurs privés, largement utilisée à des fins de communication par les promoteurs, est très faible par rapport au coût total de chaque éolienne (2 millions d’euros), financé essentiellement par des banques et grands groupes industriels. Le tableau idyllique de Béganne est aussi quelque peu terni par la création récente d’un collectif d’opposition qui souligne les fortes nuisances occasionnées aux riverains.
Le débat a touché le fond, lorsque pour la énième fois, ces élus ont utilisé l’argument du retour à la bougie. Bien entendu, nous sommes de farouches partisans des énergies renouvelables. Mais il est de plus en plus démontré que les micro parcs éoliens terrestres sont devenus obsolètes techniquement et ne servent surtout qu’à produire des profits pour des sociétés au fonctionnement pour le moins opaque, associés quelquefois à des problèmes de corruption passive de municipalités.
Malgré nos arguments largement étayés, seuls cinq élus majoritaires se sont abstenus. Notre groupe a voté contre. Comme l’a conclu Marie-Noëlle : « Les habitants de Sainte Marie vous remercient. »

3 – LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE DE SAINTE MARIE

Lors du conseil de décembre, par ailleurs chargé, un « détail » a échappé à notre vigilance concernant les tarifs de location de cette salle, noyés par ailleurs dans des tableaux complexes. Il précise que la location de la salle est dorénavant (mais ce mot ne figure pas) prêtée gratuitement pour des réunions, exclusivement aux associations du hameau de Sainte Marie (Association boulistes, Amitié Sainte Marie, Chapelle Sainte Marie). Jusqu’alors, le prêt en était gratuit aux associations de Nivillac. Nous avons demandé quelques explications, sachant que le maire s’est bien gardé de soulever le débat lors du vote et de nous faire remarquer ce changement radical de fonctionnement. Les arguments, un peu confus, ne nous ont pas convaincus. Il serait question du personnel municipal qui a du mal à en assurer l’entretien et des associations qui restituent des locaux non nettoyés.
Par contre, il ne semble pas y avoir de problèmes lors de la location payante à des particuliers…
Nous sommes opposés à cette décision du bureau municipal, cette salle étant la seule disponible en dehors du bourg. Les habitants de Sainte Marie doivent pouvoir accueillir toute association qui désire aller au devant d’eux.
Sans revenir sur la décision, le maire a proposé qu’un comptage soit effectué chaque fois qu’une association demandera la salle pendant l’année à venir. Sauf que…lorsque les associations sauront qu’elles ne peuvent plus en bénéficier il n’y a aucune raison pour qu’ils la demandent !
Quand on pense qu’on nous a expliqués, à la faveur d’autres débats, qu’il ne fallait pas diminuer les services à la population, ou encore, accusés de mettre en péril les associations, l’affaire ne manque pas de sel !

4 – DÉMISSION D’ALAIN GUIHARD DE LA VICE-PRÉSIDENCE D’ARC SUD BRETAGNE

Le maire a annoncé cette démission pour cause d’emploi du temps trop chargé. Il a précisé que Guy David était le remplaçant proposé par le bureau d’ASB. À cette occasion, Patrick Buessler-Muela a exprimé son regret que le bureau d’ASB décide tout d’avance et que le conseil communautaire ne soit qu’une simple chambre d’enregistrement. Il a ainsi confirmé la vision bien particulière de la démocratie portée par le président et son bureau. Guy David a été élu vice-président à l’unanimité des voix, lors de la séance du conseil communautaire du 2 février. Nous reviendrons sur cette séance au cours de laquelle le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été dévoilé.

MISE À JOUR DU 16/02/2016
Le contrôle de légalité de la Préfecture nous a confirmé l’illégalité d’une délibération qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal. En conséquence, nous avons demandé au Préfet l’annulation du procès-verbal de la séance du 14/12/2015 et de la délibération rattachée ajoutée sur ce PV.