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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2016 - INTERVENTIONS DU GROUPE NIVILLAC NOUVEAU CAP
Article mis en ligne le 3 février 2016
dernière modification le 16 février 2016

par Groupe NNC
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1 - DÉLIBÉRATION RATTACHÉE

Le procès-verbal de la séance du 14/12/2015 s’est vu rajouter une délibération rattachée à cette séance « pour des raisons d’urgence comptable ». Elle concerne une décision modificative de + 6 000 € dans les dépenses de fonctionnement du budget Forum. Cette délibération est fictive, n’étant pas inscrite à l’ordre du jour de la séance du 12 décembre. Il est de plus indiqué qu’elle a été approuvée à l’unanimité, bien qu’il n’y ait pas eu vote.
Le contrôle de légalité de la Préfecture nous a confirmé que ce procédé est illégal. Il s’agit d’un faux en écriture publique relevant de l’article 441-4 du code pénal, pouvant entraîner de lourdes sanctions allant jusqu’à une peine de prison.
Devant nos légitimes interrogations, ni le maire, ni les DGS et DGA n’ont pu donner une explication sur cette décision. Il faut noter par ailleurs, que l’adjoint aux finances, en retard, n’a pas participé au débat, alors qu’il a inscrit cette délibération. Faut-il y voir une absence « diplomatique » ? Quoiqu’il en soit le malaise était palpable.
Les modifications budgétaires sont autorisées en fin d’exercice comptable, à condition d’être votées avant le 21 janvier. Il aurait suffi de convoquer le conseil à une réunion exceptionnelle pour régulariser cette délibération. Mais la procédure a visiblement semblé trop lourde pour un bureau municipal, qui a préféré choisir l’illégalité. Nous ne remettons pas en question la pertinence de l’ajustement budgétaire, mais bien l’emploi d’un système qui pourrait constituer un précédent et permettre par la suite toutes les dérives. Tout délibération doit être présentée lors d’une séance de conseil municipal et être votée pour être validée.
Le PV a été approuvé à la majorité des voix, notre groupe ayant voté contre. Nous avons attiré, en vain, l’attention des conseillers sur leur responsabilité pénale dans cette affaire. La sacro-sainte discipline de liste a encore sévi !
Nous avons décidé de saisir le contrôle de légalité de la Préfecture pour demander l’annulation de la délibération rattachée.

2 – PROJET DE PARC ÉOLIEN À ST DOLAY

Il était demandé au conseil municipal de donner un avis sur ce projet, s’inscrivant dans un rayon de moins de 6 km des limites de la commune. Marie-Noëlle Gérard-Knight, très impliquée dans l’association d’opposition au projet, a longuement explicité les nombreuses failles du projet. (En pièce jointe, le courrier de Marie-Noëlle adressé à la commissaire-enquêtrice lors de l’enquête publique, reprenant l’essentiel de cet argumentaire). C’est cette même association qui est allée en justice pour le projet de quatre éoliennes à Keriao en Nivillac. Il a été rappelé que ce projet similaire, porté par l’ancien maire, a vu son permis de construire annulé en première instance, pour « erreur manifeste d’appréciation du Préfet »,la partie adverse déboutée et l’État condamné à payer des dommages et intérêts à l’association. La procédure est en appel.
Il a été souligné que les habitants de Sainte Marie et limitrophes, vont, si les deux projets aboutissaient, se retrouver pris en tenaille entre deux parcs de 4 éoliennes distants de 3 kms entre eux. Ces éoliennes atteignent une hauteur de 150 m. en bout de pale, soit plus de deux fois la hauteur des tours de Notre-Dame de Paris !
À la suite de notre intervention, un débat s’est engagé qui a cependant tourné court, certains conseillers s’attaquant ad hominem au président de l’association d’opposition, au lieu de débattre du projet. Il est amusant de constater que ces « militants » écologistes de la dernière heure, sont les mêmes qui, sans état d’âme, ont bradé à un particulier le plus beau site naturel de la commune en 2011, désormais totalement inaccessible au public !
Le projet « citoyen » de Béganne, cité comme exemplaire jusque dans les média nationaux, a été également brandi par les mêmes élus. Or, cette participation citoyenne d’investisseurs privés, largement utilisée à des fins de communication par les promoteurs, est très faible par rapport au coût total de chaque éolienne (2 millions d’euros), financé essentiellement par des banques et grands groupes industriels. Le tableau idyllique de Béganne est aussi quelque peu terni par la création récente d’un collectif d’opposition qui souligne les fortes nuisances occasionnées aux riverains.
Le débat a touché le fond, lorsque pour la énième fois, ces élus ont utilisé l’argument du retour à la bougie. Bien entendu, nous sommes de farouches partisans des énergies renouvelables. Mais il est de plus en plus démontré que les micro parcs éoliens terrestres sont devenus obsolètes techniquement et ne servent surtout qu’à produire des profits pour des sociétés au fonctionnement pour le moins opaque, associés quelquefois à des problèmes de corruption passive de municipalités.
Malgré nos arguments largement étayés, seuls cinq élus majoritaires se sont abstenus. Notre groupe a voté contre. Comme l’a conclu Marie-Noëlle : « Les habitants de Sainte Marie vous remercient. »

3 – LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE DE SAINTE MARIE

Lors du conseil de décembre, par ailleurs chargé, un « détail » a échappé à notre vigilance concernant les tarifs de location de cette salle, noyés par ailleurs dans des tableaux complexes. Il précise que la location de la salle est dorénavant (mais ce mot ne figure pas) prêtée gratuitement pour des réunions, exclusivement aux associations du hameau de Sainte Marie (Association boulistes, Amitié Sainte Marie, Chapelle Sainte Marie). Jusqu’alors, le prêt en était gratuit aux associations de Nivillac. Nous avons demandé quelques explications, sachant que le maire s’est bien gardé de soulever le débat lors du vote et de nous faire remarquer ce changement radical de fonctionnement. Les arguments, un peu confus, ne nous ont pas convaincus. Il serait question du personnel municipal qui a du mal à en assurer l’entretien et des associations qui restituent des locaux non nettoyés.
Par contre, il ne semble pas y avoir de problèmes lors de la location payante à des particuliers…
Nous sommes opposés à cette décision du bureau municipal, cette salle étant la seule disponible en dehors du bourg. Les habitants de Sainte Marie doivent pouvoir accueillir toute association qui désire aller au devant d’eux.
Sans revenir sur la décision, le maire a proposé qu’un comptage soit effectué chaque fois qu’une association demandera la salle pendant l’année à venir. Sauf que…lorsque les associations sauront qu’elles ne peuvent plus en bénéficier il n’y a aucune raison pour qu’ils la demandent !
Quand on pense qu’on nous a expliqués, à la faveur d’autres débats, qu’il ne fallait pas diminuer les services à la population, ou encore, accusés de mettre en péril les associations, l’affaire ne manque pas de sel !

4 – DÉMISSION D’ALAIN GUIHARD DE LA VICE-PRÉSIDENCE D’ARC SUD BRETAGNE

Le maire a annoncé cette démission pour cause d’emploi du temps trop chargé. Il a précisé que Guy David était le remplaçant proposé par le bureau d’ASB. À cette occasion, Patrick Buessler-Muela a exprimé son regret que le bureau d’ASB décide tout d’avance et que le conseil communautaire ne soit qu’une simple chambre d’enregistrement. Il a ainsi confirmé la vision bien particulière de la démocratie portée par le président et son bureau. Guy David a été élu vice-président à l’unanimité des voix, lors de la séance du conseil communautaire du 2 février. Nous reviendrons sur cette séance au cours de laquelle le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été dévoilé.

MISE À JOUR DU 16/02/2016
Le contrôle de légalité de la Préfecture nous a confirmé l’illégalité d’une délibération qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal. En conséquence, nous avons demandé au Préfet l’annulation du procès-verbal de la séance du 14/12/2015 et de la délibération rattachée ajoutée sur ce PV.


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Forum
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Délibération rattachée
Gilles Servant - le 3 février 2016

Ce procédé est effectivement totalement illégal, et la requête auprès du contrôle de légalité ne peut que déboucher sur l’annulation de cette délibération et la réécriture du procès-verbal de la séance du 14 décembre, pour mise en conformité.

La rédaction et la mise au vote d’un procès-verbal truqué me paraît - sous réserve de l’appréciation du procureur et de la juridiction compétente - effectivement constituer l’infraction visée par l’article 441-4 du Code Pénal. Cette infraction ne sera cependant relevée que si quelqu’un ayant intérêt à agir dépose plainte auprès du procureur. Je gage que ce ne sera pas le cas, et après tout, cela vaut sans doute mieux pour la réputation de Nivillac.

La majorité municipale aurait cependant bien tort de crier victoire. Outre la probable humiliation de devoir revoir sa copie sur injonction du Préfet, cette affaire fait éclater au grand jour l’incompétence de cette équipe.

De quoi s’agit-il en fin de compte ? En réponse au questionnement de Pierre Prat, le directeur général adjoint des services a bredouillé, de façon quasi inaudible, qu’il y avait 6 000 euros de factures imprévues qu’il fallait payer, qu’il n’avait plus de budget car celui-ci avait servi à payer les dépenses 2014, et que le Trésor Public ne payait plus les mandats après le 21 décembre. Par conséquent, il ne voyait pas d’autre solution que ce faux grossier.

Tout cela serait risible et relèverait de la pantalonnade, si nous ne parlions pas de choses aussi graves.

1°) Payer des factures 2014 avec des crédit budgétaires 2015, cela s’appelle de la cavalerie budgétaire. Bien entendu, cela aussi est interdit et je pense que ça intéressera beaucoup la Chambre Régionale des Comptes quand elle passera rendre une visite à Nivillac. Cela fait un an que j’explique que la commune ne clôture pas ses comptes comme l’exige l’instruction comptable M14 et n’utilise pas les comptes de rattachement qui permettent d’assurer l’étanchéité comptable entre les exercices.

2°) Il ne devrait normalement pas y avoir de factures "surprise" en fin d’exercice. Les communes sont tenues, de par l’instruction M14, de tenir ce que l’on appelle une comptabilité d’engagement. Chaque fois qu’un bon de commande est émis, chaque fois qu’une obligation naît d’un contrat, d’un jugement, d’une convention, l’ordonnateur, c’est à dire le maire, doit obligatoirement enregistrer l’engagement budgétaire des crédits correspondants. On voit bien que cette mécanique a pour objet d’éviter justement les "mauvaises surprises" - le législateur n’ayant pas plus que ça confiance dans les qualités de gestionnaires des élus locaux, et il n’a pas tort !

3°) Et même si des factures imprévues avaient fait surface entre le 14 et le 21 décembre, ou bien d’ailleurs entre le 21 décembre et le 21 janvier, date limite d’approbation des modifications budgétaires pour 2015 (article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), il y a une solution très simple pour rattacher ces factures à l’exercice 2015 et en assurer le paiement rapide. C’est un peu technique, je m’en excuse, mais je vais préciser comment faire pour prouver que je ne parle pas dans le vide. Et puis, qui sait ? Peut-être cela donnera-t-il des idées à quelqu’un à la mairie ?

Donc, première étape réunir le conseil municipal avant le 21 janvier pour adopter une délibération budgétaire modificative et ouvrir les crédits nécessaires.
Deuxième étape, sur la comptabilité 2015, dégager les montants concernés au crédit du compte 408 concerné ("fournisseurs, factures à payer") par le débit du compte de charges (classe 6) concerné.
Troisième étape, sur la comptabilité 2016, réouvrir le compte 408 en débit au titre de la reprise du bilan de clôture 2015 et payer la ou les factures concernées par le crédit du même compte 408. Ces opérations sont possibles dès le 2 janvier 2016.
Résultat : les factures "imprévues" sont mandatées dans les 15/20 jours de réception ; elles sont comptabilisées en charges sur l’exercice 2015 qui est celui de la naissance de la dette de la commune vis à vis du fournisseur. L’exercice 2016 n’est en rien impacté puisque le compte 408 y est débité et crédité du (des) même(s)montants et son solde est à zéro.

Voilà, c’est un peu technique, j’en conviens. Mais c’est le B.A. BA de la comptabilité publique (ou pas publique d’ailleurs).

Si le maire, son adjoint aux finances, et l’administration municipale avaient un minimum de savoir-faire, cette mascarade de délibération rattachée et de procès-verbal truqué aurait été évitée et on parlerait de choses plus sérieuses - et plus utiles.

Et puis, si cela peut aider, je veux bien aller dispenser bénévolement deux heures de formation aux agents municipaux en charge du mandatement. Monsieur le Maire connaît mon adresse. Je me tiens à sa disposition.

Pan sur les doigts
Gilles Servant - le 6 février 2016

Oups...Je m’aperçois que j’ai commis un lapsus calami dans le message ci-dessus. Il faut bien entendu lire à l’étape 3 : " payer la ou
les factures concernées par le débit du même compte 408" (et non le crédit comme je l’ai tapé malencontreusement). C’est bien un mandat de paiement (donc débit) qu’il faut émettre.

Les vrais comptables auront rectifié d’eux-mêmes. Pour les autres - l’immense majorité des lecteurs - je leur présente mes excuses pour cette erreur de plume bien involontaire.

Voilà. Cela ne change rien de rien à la philosophie et à la tonalité générale de mon intervention.

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